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La Cour de Cassation refuse à eBAY le statut d’hébergeur (Cass. com, 3 mai 2012)
Par trois importants arrêts rendus le 3 mai 2012, la Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du « rôle actif » d’eBay dans le cadre de litiges l’opposant à Christian Dior et LVMH, en matière de contrefaçon et de vente de produits en dehors d’un réseau de distribution sélective.e-commerce | marques - noms de domaine | procédure | réseaux | Par Staub & Associés | mardi 15 mai 2012 à 19:56
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La valeur marchande des droits de la personnalité consacrée (cass. civ. 1, 4 novembre 2011)
A l’occasion d’un reportage audiovisuel, des policiers avaient accepté d’être filmés dans l’exercice de leurs fonctions et que leur image ne soit pas "floutée". La société de production, considérant être autorisée par là-même à les identifier, avait également révélé leur nom et leur grade.
Les policiers avaient attaqué la société de production sur le fondement de l’atteinte à la vie privée, ce qui peut paraître surprenant s’agissant d’un reportage sur leur activité professionnelle.communication - publicité | données personnelles | libertés publiques | presse | Par Staub & Associés | mardi 10 avril 2012 à 15:00
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le point sur la signification électronique faite par un Huissier
La révolution numérique des huissiers de Justice est en marche. Outre les injonctions de payer dématérialisées et la création du Réseau Privé Sécurisé Huissier (RPSH) qui permettra la communication entre huissiers et entre ceux-ci et les autres acteurs du monde judiciaire (avocats, greffes, etc…), les huissiers de Justice poursuivent leur évolution et leur adaptation aux contraintes modernes (Par Fabrice Reynaud).
procédure | réseaux | Par Fabrice Reynaud | vendredi 06 avril 2012 à 18:00
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Ebay qualifié d’hébergeur.... mais pour combien de temps? (TGI Paris, 13 mars 2012)
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé le 13 mars 2012 qu’Ebay pouvait bénéficier du statut avantageux d’hébergeur, lequel permet aux intermédiaires sur Internet de n’être poursuivis pour des contenus illicites que s’ils ont été prévenus et n’ont pas réagi promptement. Cette question ne reçoit pourtant pas la même réponse selon les juridictions.
communication - publicité | e-commerce | marques - noms de domaine | réseaux | Par Staub & Associés | vendredi 06 avril 2012 à 17:12
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Google condamné à désindexer des résultats (Ord. Réf., TGI Paris, 15 février 2012)
Une nouvelle décision de référé concernant le droit à l’oubli de personnes ayant tourné par le passé dans des films pornographiques est intervenue par la voix du Tribunal de grande instance de Paris le 15 février 2012.communication - publicité | données personnelles | libertés publiques | réseaux | Par Staub & Associés | jeudi 05 avril 2012 à 14:40
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Aspects immatériels du rapport annuel de la DAJ
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie vient de publier son rapport d’activités annuel, lequel aborde des questions essentielles de droit de l'immatériel dans le contexte du secteur public (Par Malvina Mairesse).
communication - publicité | droit d'auteur | logiciels | réseaux | secteur public | Par Staub & Associés | mercredi 04 avril 2012 à 12:31
